Version du 11/04/2022
Nos conditions particulières sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1er juillet 2018 et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.
A. Voyages à forfait
Les conditions particulières suivantes sont d’application lorsqu’une agence Léonard offre en vente ou vend des voyages à forfaits en tant qu’organisateur et, le cas échéant, en tant que détaillant.
Art. A.1 - Offre
1.1. Nos offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de la demande.
1.2. Les cartes, photos et illustrations sont fournies à titre informatif.
1.3. Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation.
1.4. L’agence Léonard se réserve le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat. En outre, ces informations précontractuelles peuvent être modifiées par les parties avant la conclusion du contrat.
1.5. Les informations communiquées par téléphone sont toujours données sous réserve.
Art. A.2 – Formation du contrat de vente
2.1. Le contrat de vente se forme au moment de la confirmation du voyage par l’agence Léonard.
2.2. Les exigences particulières doivent être signalées à la signature du contrat. Elles y seront reprises à titre indicatif et feront l’objet d’une attention particulière. L’agence Léonard ne peut néanmoins garantir qu’elles soient complètement respectées.
Art. A.3 – Prix
3.1. Le prix couvre les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que les taxes touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrées, ...
3.2. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
2.3. Nous nous réservons le droit de majorer le prix en cas d’évolution :
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie,
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports,
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
Toute majoration de prix sera communiquée au voyageur sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, assortie d’une justification et d’un calcul conformément à l’article 5 des conditions générales.
3.4. L’agence Léonard se réserve le droit d’appliquer des frais de dossier et/ou de démarches administratives (visa, …).
Art. A.4 – Modalités de paiement
4.1. Sauf accord contraire, un acompte égal à 30% du prix total du voyage est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ.
Si le voyage comprend un vol, le montant du vol doit être immédiatement acquitté par le voyageur. Le paiement intégral du vol est nécessaire pour l’émission des billets. Par dérogation à ce qui précède, et sauf accord contraire, le prix total de la réservation doit être acquitté immédiatement lorsque le contrat est conclu moins de 30 jours avant la date de départ.
4.2. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% par an ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % sur le montant du voyage impayé avec un minimum de 100 EUR. La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées.
En cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les
frais d’annulation spécifiés à l’art. 5. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.
4.3. Tout remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou la carte de paiement (par exemple, une carte de crédit) du voyageur qui a été communiqué à l’agence Léonard. Ce remboursement a lieu après déduction des frais de dossier et frais dus en vertu du contrat et des éventuelles indemnités qui seraient dues par l’assureur (sans préjudice de l’application éventuelle d’une franchise par l’assureur).
Art. A.5 – Annulation par le voyageur
5.1. Toute annulation par le voyageur doit être notifiée par écrit via envoi postal (le cachet de La Poste faisant foi pour la date d’introduction de l’annulation) ou par email.
5.2. Si l’envoi est fait un dimanche ou un jour férié, c’est la date du premier jour ouvrable suivant l’envoi du courrier qui sera considérée comme date d’introduction de l’annulation.
5.3. En cas d’annulation par le voyageur, nous appliquerons les frais d’annulation suivants :
- plus de 120 jours avant le départ : 30% du prix total
- de 119 à 91 jours avant le départ : 50% du prix total
- de 90 à 51jours avant le départ : 75% du prix total
- de 50 à 31 jours avant le départ : 90% du prix total
- de 30 jours jusqu’au jour du départ : 100% du prix total.
Ils pourront être réduits ou augmentés en fonction des circonstances.
5.4. Les vols et les billets de train/transport maritime sont non-remboursables, sauf conditions particulières des compagnies.
5.5. Dans le cas où nous agissons en tant que détaillant, les frais d’annulation de l’organisateur ou du fournisseur seront portés en compte. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa.
Art. A.6 – Modification par le voyageur
6.1. Le voyageur est en droit de demander une modification. Celle-ci entraîne obligatoirement la conclusion d’un nouveau contrat signé des parties et annulant totalement le précédent.
6.2. Toute modification du contrat par le voyageur entraînera des frais administratifs forfaitaires de 50 EUR par personne, en plus des éventuels frais administratifs de nos fournisseurs ou de l’organisateur si nous agissons comme détaillant.
6.3 Le voyageur accepte que toute modification demandée soit sujette à disponibilité et éventuels ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur.
Art. A.7 – Modification par l’organisateur
7.1 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures au contrat, une fois qu’il est formé. Dans ce cas, nous en informerons le voyageur par support durable.
7.2 Nous nous réservons également le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans le contrat.
7.3 Lorsque des modifications significatives doivent être apportées au contrat ou lorsque le prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’art. 20 de la Loi, le voyageur est tenu de nous informer de sa décision (acceptation ou refus) dans un délai de 7 jours à partir de la communication de la modification. En fonction des circonstances, ce délai peut être modifié. A défaut d’acceptation expresse de la modification, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Art. A.8 - Cession par le voyageur
8.1. Le voyageur est en droit de demander une cession. Celle-ci entraîne obligatoirement la conclusion d’un nouveau contrat signé des parties et annulant totalement le précédent.
8.2. Toute cession de voyage à un tiers entraîne des frais de modification selon l’article 7.
8.3. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Art. A.9 – Non-conformité et assistance
9.1. Le voyageur a l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il constate sur place par envoi d’un mail ou à l’adresse de l’agence figurant sur le contrat de voyage. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du forfait réservé.
9.2 Le voyageur a le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le voyage. Dans ce cas, il adressera aussi toujours sa réclamation à l’organisateur.
9.3 Le voyageur est conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à sa charge.
Art. A.10 – Responsabilité
10.1 Nous sommes responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n’avons pas cette responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant.
10.2 Notre responsabilité est limitée à trois fois le prix du forfait, sauf préjudices corporels causés intentionnellement ou résultant d’une négligence de notre part. Si l’un des services de voyage qui compose le forfait est soumis à une convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à cette convention internationale.
10.3 Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution des prestations de voyage qui ne sont pas explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires).
Art. A.11 – Formalités de voyage
11.1. Le voyageur doit être en possession de documents d’identité valables et valides pour se rendre dans le pays visité. Dans certains cas une carte d’identité suffit, dans d’autres cas un passeport international est obligatoire (parfois valable jusqu’à six mois après la date de retour prévue) et dans d’autres cas un passeport valable et un visa.
11.2. Alors que nous essayons d’informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa destination, il incombe au voyageur de s’assurer de la validité et de la conformité de ses documents de voyage. Le voyageur non belge a l’obligation de s’informer auprès de son Ambassade ou autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence ou mission de la part du voyageur à cet égard.
11.3. Le voyageur qui conclut le contrat de voyage a l’obligation de nous informer sur sa nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences sur les documents de voyage requis.
Art. A.12 - Santé
12.1. Le voyageur a l’obligation de se renseigner sur les formalités sanitaires à accomplir pour la destination choisie.
12.2. Le voyageur déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychiquement apte à effectuer le voyage choisi. Le voyageur présentant une incapacité physique ou psychique, une incapacité ou restriction de mobilité, étant atteint d’une maladie nécessitant un traitement ou une assistance médicale et les femmes enceintes, doivent impérativement nous en informer, le cas échéant par la personne qui réserve le voyage en son nom. Nous nous réservons le droit de refuser un voyageur si, pour des raisons objectives et non-discriminatoires, il s’avère que celui-ci n’est pas apte à y participer.
12.3. Il est vivement recommandé au voyageur d’emporter avec lui le matériel et équipement adéquats en fonction de la nature du voyage, sauf lorsque ce matériel et équipement sont inclus dans le forfait. Nous se pourrons être tenus responsables en cas de la négligence du voyageur.
12.4. En matière de conditions de santé et de sécurité sur le lieu de destination, il est recommandé au voyageur de consulter le site web du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.be)
Art. A.13 – Garantie financière
L’agence Léonard est assurée contre l’insolvabilité financière auprès du Fonds de Garantie Voyages (avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, www.gfg.be).
Art. A.14 - Assurance Responsabilité civile et professionnelle
Notre responsabilité civile et professionnelle est couverte par Allianz Benelux, rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles avec le contrat n° ZCN600022366.
Art. A.15 – Vols
15.1. Les horaires de vol sont communiqués sous réserve et peuvent être soumis à modification jusqu’au jour du départ.
15.2. Le voyageur a l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement et de disposer de tous ses documents de voyage. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par la négligence du voyageur.
15.3. Les premières et dernières journées sont considérées comme entièrement consacrées au transport. Il est possible que la première et/ou la dernière nuit ne soit pas intégralement passée à l’hôtel en fonction des créneaux horaires relatifs aux vols, des transferts et des heures de convocation aux aéroports. De même, le repas du premier soir et le petit déjeuner du dernier jour peuvent être supprimés des services hôteliers pour des raisons horaires sans aucune compensation ; dans ces cas, selon les compagnies aériennes, un service à bord peut être proposé.
15.4. L’agence Léonard n’est pas responsable concernant les éventuelles indemnités en cas d’annulation ou de retards des vols. Dans ce cas, ce sont les conditions générales et particulières des compagnies aériennes qui sont d’application.
15.5. Les horaires de vol sont toujours communiqués en heure locale. Les voyageurs sont sensés connaître le décalage horaire relatif à leur voyage. Ils peuvent trouver les renseignements nécessaires sur www.ou-et-quand.net/heure/
15.6. Le cas échéant, le voyageur a l’obligation de remplir une déclaration de perte, vol ou de dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le vol concerné.
15.7. Le nom de la compagnie aérienne est indiqué sur les documents de voyages.
15.8. Les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en application du Règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être retrouvées en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_en
Art. A.16 – Protection des données
16.1. En tant que responsable de traitement, l’agence Léonard est tenu de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu’elle détermine elle-même. L’agence Léonard est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires.
Toutes les informations concernant notre politique de confidentialité peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.voyages-leonard.com/corporate/mentions-legales/politique-confidentialite/politique-confidentialite
16.2. Conformément à la loi, le PNR (Passenger Name Record) est communiqué au SPF Intérieur. Celui-ci reprend le nom du (ou des) passager(s), l’itinéraire des passagers, les informations pour contacter au moins l’un des participants du voyage, les informations de tickets.
Art. A.17 – Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être faite aux adresses suivantes :
- Par lettre : à l’adresse postale figurant sur le contrat de voyage
- Par email : à l’adresse du courriel figurant sur le contrat de voyage.
Art. A.18 – Droit de renonciation
L’article 80 §1 de la loi sur les pratiques du commerce prévoit que le consommateur dispose d’une période de sept jours ouvrables pour procéder à la résiliation d’un achat fait en ligne. En vertu de l’arrêté royal du 18/11/2002, certaines exceptions visent le secteur touristique et ses spécificités ; étant considérés la nature même des engagements fermes et très rapides qui doivent être pris - dans votre intérêt - envers les partenaires constitutifs de votre choix de voyage, votre réservation ne peut être maintenue si vous ne renoncez pas explicitement à ce droit de résiliation. A cet effet, vous devez marquer votre accord définitif et irrévocable en cochant la case correspondante sur votre formulaire de réservation. Vous donnez ainsi l’autorisation à l’agence Léonard d’exécuter la réservation sans délai.
Art. A.19 – Litiges
Tout litige survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Liège.
Art. A.20 – Publication et modification des conditions particulières
20.1. Les conditions générales et particulières sont publiées sur www.voyages-leonard.com
20.2. A la signature du contrat, le voyageur déclare avoir accès et accepté les conditions générales et particulières.
20.3. Au cas où des adaptations ou modifications y auront été apportées après la signature de ce document, c’est ce dernier qui restera la référence et fera foi pour le voyage concerné.
B. Vente séparée de services de voyage
Lorsque nous vendons séparément un seul service de voyage au sens de l’art. 71 de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :
Art. B.1 - Offre
1.1. Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi.
1.2. Le voyageur accepte expressément que toute information fournie au sujet du service de voyage est communiquée de bonne foi et en fonction des données disponibles, et peut faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat.
1.3. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
1.4. Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation.
1.5. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles les erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
Art. B.2 – Formation du contrat
2.1. Nous agissons comme détaillant intermédiaire. Le contrat se forme directement avec le fournisseur du service de voyage lorsque la réservation est confirmée.
2.2. Le voyageur fournit les informations demandées. Il est tenu de s’assurer que toutes les informations fournies sont correctes. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences préjudiciables pouvant résulter de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes par le voyageur.
2.3. Le voyageur renseigne également toute demande ou besoin particuliers.
Art. B.3 - Responsabilité
Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution du service de voyage.
Art. B.4 – Prix et modalités de paiement
4.1. Le prix couvre le service de voyage tel que repris dans le contrat et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que les taxes touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrées, ...
4.2. Le voyageur reconnaît que les éventuelles erreurs de prix manifestes puissent être corrigées.
4.3. Sauf accord contraire, le prix du service de voyage est dû au total lors de la confirmation de la réservation.
4.4. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que le prix du voyage ou nos factures ne sont pas payés. Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.
Art. B.5 – Résiliation, modification et cession par le voyageur
5.1. Le service de voyage n’est résiliable, modifiable ou cessible que si le fournisseur l’accepte et à ses conditions.
5.2. Toute résiliation, demande de modification ou de cession par le voyageur doit nous parvenir par mail à l’adresse indiqué sur le contrat de vente.
5.3. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.
Art. B.6 – Garantie financière
Voir Art. A.13 – Garantie financière
Art. B.7 - Vols
Voir Art. A.15 – Vols
Art. B.8 – Protection des données
Voir Art. A.16 – Protection des données
Art. B.9 - Notifications
Voir Art. A.17 – Notifications
Art. B.10 - Litiges
Voir Art. A.19 – Litiges
